Comment établir une facture et ses mentions exigibles ?

En gestion commerciale, une facture est une pièce comptable qui certifie un achat ou une vente d’un ou plusieurs biens ou services. Elle est inévitable lorsqu’il y a acquisition d’un produit ou d’une prestation entre professionnels.
Une facture peut être soldée uniquement si elle a été régularisée par le débiteur ou bien si le créancier accorde un avoir par rapport à un litige entre les deux parties.




Le but d’une facture

Une facture est, en général, établie en deux exemplaires par un fournisseur envers son client, dès l’exécution de la vente afin de prouver la dette que celui-ci doit lui payer.
Ce document impose aux clients l’obligation de paiement à la date d’échéance.
Elle doit être obligatoirement comptabilisée à sa date de création et être sauvegardée durant une dizaine d’années.


Les mentions obligatoires d’une facture

Chaque vendeur est libre d’établir ses factures sous la forme qui le désire mais il doit tout de même y apportée les mentions obligatoires exigées par le Code du Commerce Français et le Code général des impôts. Chaque annotation absente ou défaillante fera l’objet d’une amende de quinze euros, cette peine ne pourra excéder le quart du montant de la facture litigieuse (article 1737 II du CGI)7.

  • Le nom, l’adresse des deux parties et le numéro d’identification à la TVA du vendeur et du client (le n° de TVA du client est facultatif pour les opérations réalisées en France),
  • Le numéro chronologique, le code client et la date de l’achat/vente ou du service
  • La quantité, le libellé précis et le prix Hors Taxes des produits ou services
  • Le montant TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ainsi que le prix définitif Toutes Taxes Comprises (TTC)
  • Le cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 17 mai 1977 ou à toute autre mention indiquant que l’opération bénéficie d’une mesure d’exonération, d’un régime d’auto liquidation ou du régime de la marge bénéficiaire,
  • La mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale », si le fournisseur adhère à un centre de gestion agréé. Les réductions des prix
  • Le taux de TVA applicable à chacun des biens ou services uniquement si l’entreprise est assujettie à la TVA,
  • La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit être inscrite uniquement si l’entreprise n’est pas assujettie à la TVA
  • La date d’échéance et mode de paiement
  • Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé
  • Le taux de pourcentage exigible concernant les pénalités de retard
  • La mention obligatoire établi par le Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 depuis le 1er Janvier 2013 « le montant fixé à 40€ de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due par le débiteur en cas de dépassement de la date de paiement indiquée sur la facture.
  • La mention obligatoire établi par le Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 depuis le 1er Janvier 2013 « le montant fixé à 40€ de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due par le débiteur en cas de dépassement de la date de paiement indiquée sur la facture.

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